Conditions de participation

PRÉAMBULE

DoctHome est une solution numérique en cours de développement destinée à faciliter la constitution, l’organisation, la conservation et l’exploitation du dossier technique d’un logement ou d'un bâtiment.

La solution a notamment vocation à faciliter les relations entre :

• propriétaires occupants ;
• propriétaires bailleurs ;
• locataires lorsque cela est applicable ;
• artisans ;
• entreprises du bâtiment ;
• syndics et gestionnaires ;
• intervenants techniques ;
• prestataires autorisés par le propriétaire ou le gestionnaire du bien.

DoctHome peut permettre, selon les fonctionnalités disponibles, de conserver ou d'organiser :

• les caractéristiques d’un logement ou d'un bâtiment ;
• ses équipements ;
• les interventions effectuées ;
• les devis ;
• les factures ;
• les rapports d’intervention ;
• les photographies techniques ;
• les notices et documentations ;
• les certificats ;
• les informations de maintenance ;
• les contacts des intervenants ;
• l’historique technique du bien ;
• certaines données permettant l’assistance ou la préparation d’une intervention.

DoctHome est actuellement en phase bêta.

Cette phase a pour objectif de tester les fonctions de la plateforme avec un nombre limité d’utilisateurs volontaires avant une éventuelle ouverture commerciale à plus grande échelle.

Le présent document définit :

• les conditions de participation au programme bêta ;
• les règles d’utilisation de DoctHome ;
• les principes de confidentialité ;
• les règles relatives aux documents et dossiers techniques ;
• les règles d’accès entre propriétaires et professionnels ;
• les principes de protection des données personnelles ;
• les conditions particulières applicables aux professionnels ;
• le cadre de sous-traitance de données personnelles prévu par l’article 28 du RGPD lorsque celui-ci est applicable.

PARTIE I IDENTIFICATION DE DOCTHOME

Article 1 – Exploitant

Le service DoctHome est développé et exploité, pendant sa phase initiale, par :

[Nom et prénom / dénomination légale à compléter]

Nom commercial : Home Automation Technology – HATech-06 / DoctHome

SIREN / SIRET : [à compléter]

Adresse professionnelle : [à compléter]

Adresse électronique générale :

contact@docthome.com

Adresse de contact relative à la protection des données :

contact@docthome.com

Site :

docthome.com

Les mentions légales définitives seront complétées avant l'ouverture publique du service.

PARTIE II PROGRAMME BÊTA

Article 2 – Objet du programme

Le programme bêta permet à des utilisateurs sélectionnés d’accéder gratuitement ou dans les conditions particulières qui leur sont indiquées à une version de DoctHome encore en développement.

Le programme poursuit notamment les objectifs suivants :

• vérifier l’utilité des fonctionnalités ;
• vérifier l’ergonomie ;
• identifier les anomalies ;
• tester différentes organisations de dossiers ;
• améliorer les échanges entre particuliers et professionnels ;
• tester les mécanismes d’autorisation et de partage ;
• améliorer les performances ;
• améliorer la sécurité ;
• recueillir les observations des utilisateurs ;
• préparer les futures versions du service.

La participation au programme bêta ne constitue pas la souscription à une version commerciale définitive de DoctHome.

Article 3 – Absence de garantie de disponibilité

Le participant reconnaît expressément utiliser une version expérimentale.

DoctHome peut notamment :

• comporter des erreurs ;
• présenter des fonctions incomplètes ;
• présenter des différences entre deux versions ;
• connaître des interruptions ;
• nécessiter une maintenance ;
• modifier son interface ;
• modifier son architecture ;
• supprimer certaines fonctionnalités ;
• ajouter de nouvelles fonctionnalités ;
• modifier l'organisation des données.

Pendant cette période, DoctHome ne garantit pas une disponibilité permanente du service.

Article 4 – Sauvegarde des documents importants

Pendant la phase bêta, DoctHome ne doit pas constituer l’unique copie d’un document important.

Chaque utilisateur est invité à conserver une copie indépendante de ses documents essentiels.

Cela concerne notamment :

• factures ;
• certificats ;
• contrats ;
• rapports réglementaires ;
• documents d’assurance ;
• plans ;
• garanties ;
• documents nécessaires à une procédure administrative ou judiciaire.

PARTIE III PRINCIPES FONDAMENTAUX DE DOCTHOME

Article 5 – Le logement comme dossier technique

DoctHome repose sur le principe selon lequel le logement ou le bâtiment dispose progressivement d’un dossier technique structuré.

Ce dossier peut être enrichi au fil :

• des travaux ;
• des réparations ;
• des installations ;
• des contrôles ;
• des changements d’équipement ;
• des interventions successives des professionnels.

DoctHome a vocation à améliorer la continuité de l’information technique dans le temps.

Article 6 – Le particulier reste maître des accès

Le fait qu’un professionnel intervienne dans un logement ne lui confère pas automatiquement l’accès à l’intégralité du dossier DoctHome correspondant.

Le principe retenu est celui du besoin d’accès.

Un professionnel peut accéder :

• aux informations nécessaires à son intervention ;
• aux documents qu’il a lui-même produits ou remis dans le cadre de cette intervention ;
• aux informations explicitement mises à sa disposition par le propriétaire ou la personne habilitée ;
• éventuellement à certaines informations indispensables au diagnostic d’une nouvelle intervention autorisée.

Article 7 – Cloisonnement entre corps de métier

L’accès à un domaine technique ne doit pas entraîner automatiquement l’accès aux autres domaines.

Par exemple :

un électricien qui intervient sur l’installation électrique d’un logement n’a pas, du seul fait de cette intervention, vocation à consulter :

• les documents de la piscine ;
• les dossiers d’un chauffagiste ;
• les factures privées sans rapport avec son intervention ;
• les données de sécurité sans rapport avec son intervention ;
• les dossiers d’autres artisans ;
• les informations confidentielles du propriétaire.

Le propriétaire ou la personne habilitée peut cependant étendre temporairement ou durablement l’accès lorsque cela est nécessaire.

Article 8 – Nouvelle intervention

Lorsqu’un propriétaire sollicite un professionnel pour une nouvelle intervention portant sur un autre équipement, il peut lui ouvrir les données nécessaires à cette nouvelle mission.

Exemple :

un professionnel initialement intervenu sur l’électricité peut être ultérieurement sollicité pour diagnostiquer un chauffe-eau.

Le propriétaire peut alors rendre accessibles les informations nécessaires concernant cet équipement.

PARTIE IV DOCUMENTS ET PROPRIÉTÉ DES CONTENUS

Article 9 – Documents produits par les professionnels

Les documents produits à l’occasion d’une intervention peuvent notamment comprendre :

• devis ;
• factures ;
• rapports ;
• photographies ;
• mesures ;
• relevés ;
• diagnostics ;
• recommandations ;
• certificats ;
• fiches d’intervention.

Le stockage d’un document dans DoctHome ne transfère pas automatiquement à DoctHome les droits de propriété intellectuelle attachés à ce document.

Article 10 – Document remis au client

Lorsqu’un professionnel remet un document à son client par l’intermédiaire de DoctHome, ce document peut être conservé dans le dossier du logement.

Le client dispose ainsi de son exemplaire.

Le professionnel peut également conserver dans son espace professionnel l’exemplaire correspondant à sa propre intervention lorsque cela est nécessaire :

• au suivi du chantier ;
• au service après-vente ;
• à ses obligations professionnelles ;
• à ses obligations comptables ;
• à la justification de son travail ;
• à la gestion d’un éventuel litige.

Article 11 – DoctHome n’acquiert pas les documents

Le dépôt ou le stockage d’un document dans DoctHome n’entraîne aucun transfert de propriété au bénéfice de DoctHome.

DoctHome n’acquiert notamment aucun droit de propriété sur :

• les devis ;
• les factures ;
• les photographies privées ;
• les rapports d’intervention ;
• les documents du logement ;
• les dossiers clients.

Une autorisation technique limitée est néanmoins nécessaire afin de permettre à la plateforme de :

• stocker ;
• sauvegarder ;
• afficher ;
• analyser lorsque la fonction est demandée ;
• convertir ;
• transmettre ;
• indexer ;

le document pour fournir le service demandé.

PARTIE V CONFIDENTIALITÉ

Article 12 – Principe de confidentialité

DoctHome considère les informations présentes dans le dossier d’un logement comme des informations privées.

Elles ne doivent pas être rendues publiques par défaut.

Les accès doivent être attribués en fonction :

• du rôle de l’utilisateur ;
• du logement concerné ;
• de l’intervention concernée ;
• des autorisations accordées.

Article 13 – Confidentialité professionnelle

Lorsqu’un professionnel accède aux informations d’un client par DoctHome, il s’engage à ne pas :

• les utiliser pour une finalité étrangère à son intervention ;
• les transmettre à des personnes non autorisées ;
• les exploiter commercialement sans fondement approprié ;
• accéder volontairement à des dossiers sans rapport avec son activité autorisée.

Article 14 – Personnel DoctHome

Les personnes disposant techniquement de privilèges d’administration sur l’infrastructure DoctHome doivent limiter leurs consultations aux opérations nécessaires :

• à l’assistance ;
• à la sécurité ;
• à la maintenance ;
• à la résolution d’un incident ;
• au développement lorsque des données réelles sont strictement nécessaires.

Les accès administratifs doivent rester limités aux personnes habilitées.

PARTIE VI UTILISATION DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Article 15 – Fonctions d’assistance

DoctHome peut intégrer des fonctions utilisant des systèmes automatisés ou des modèles d’intelligence artificielle.

Ces fonctionnalités peuvent notamment servir à :

• reconnaître un équipement ;
• analyser une photographie ;
• analyser une notice ;
• rechercher une information ;
• identifier un document ;
• classer un document ;
• synthétiser une intervention ;
• transformer une dictée en rapport ;
• aider à préparer un devis ;
• produire une proposition de texte ;
• fournir une assistance technique.

Article 16 – Limites de l’intelligence artificielle

Une intelligence artificielle peut produire :

• une information incomplète ;
• une mauvaise interprétation ;
• une recommandation inadéquate ;
• une information techniquement incorrecte.

Les résultats doivent donc être contrôlés lorsqu’ils sont susceptibles d’avoir une conséquence sur :

• la sécurité ;
• une installation électrique ;
• un équipement ;
• un bâtiment ;
• une intervention professionnelle ;
• une décision financière ;
• une obligation réglementaire.

Article 17 – Responsabilité du professionnel

DoctHome fournit une assistance.

La responsabilité de la décision professionnelle reste celle du professionnel qui réalise l’intervention.

DoctHome ne remplace pas :

• les compétences professionnelles ;
• les contrôles ;
• les normes ;
• les prescriptions fabricant ;
• les mesures ;
• les essais réglementaires ;
• l’expertise d’un professionnel compétent.

Article 18 – Utilisation des dossiers pour l’entraînement d’une IA

Les documents privés et données personnelles confiés à DoctHome ne doivent pas être considérés comme librement disponibles pour entraîner un système généraliste d’intelligence artificielle.

DoctHome n’utilise pas automatiquement les dossiers privés des utilisateurs comme une base libre d’entraînement.

Toute utilisation future de données personnelles à des fins spécifiques d’entraînement ou d’amélioration d’un modèle nécessitant un traitement distinct devra faire l’objet d’une analyse juridique appropriée et, lorsque cela est requis, d’une information ou d’une base juridique adaptée.

Les données réellement anonymisées, ne permettant plus d’identifier une personne de manière raisonnable, peuvent être exploitées pour :

• des statistiques ;
• l’analyse du fonctionnement du service ;
• la compréhension des types d’équipements rencontrés ;
• l’amélioration générale de DoctHome.

PARTIE VII PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Article 19 – Engagement général

DoctHome s’engage à appliquer les principes issus :

• du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD ;
• de la loi Informatique et Libertés ;
• des recommandations applicables de la CNIL.

Article 20 – Principes

DoctHome entend notamment appliquer les principes suivants :

Licéité

Les données doivent être traitées sur une base juridique appropriée.

Loyauté

Les données ne doivent pas être utilisées de manière trompeuse.

Transparence

Les personnes concernées doivent pouvoir comprendre l’utilisation principale de leurs données.

Minimisation

Seules les données raisonnablement nécessaires doivent être collectées.

Exactitude

Les utilisateurs doivent pouvoir corriger les informations erronées lorsque cela est pertinent.

Limitation des finalités

Une information collectée pour une finalité déterminée ne doit pas être réutilisée sans justification pour une finalité incompatible.

Limitation de conservation

Les données ne doivent pas être conservées indéfiniment.

Sécurité

Des mesures adaptées aux risques doivent protéger les informations.

PARTIE VIII DONNÉES TRAITÉES

Article 21 – Comptes utilisateurs

Les données pouvant être traitées comprennent notamment :

• nom ;
• prénom ;
• adresse électronique ;
• numéro de téléphone ;
• entreprise ;
• fonction ;
• profession ;
• spécialités ;
• paramètres du compte.

Article 22 – Logements et bâtiments

Selon les fonctionnalités utilisées :

• adresse ;
• type de logement ;
• caractéristiques techniques ;
• équipements ;
• travaux ;
• historique d’intervention ;
• photographies ;
• documents techniques.

Article 23 – Données professionnelles

Pour un artisan ou une entreprise :

• raison sociale ;
• coordonnées ;
• informations de facturation ;
• métiers ;
• qualifications déclarées ;
• informations tarifaires saisies par le professionnel ;
• clients ;
• interventions ;
• planning lorsque cette fonction est utilisée.

Article 24 – Informations techniques

DoctHome peut également traiter des informations nécessaires à la sécurité et au fonctionnement :

• date de connexion ;
• adresse IP ;
• informations sur l’appareil ;
• navigateur ;
• erreurs ;
• événements techniques ;
• journaux de sécurité.

PARTIE IX FINALITÉS

Article 25 – Utilisation des données

Les données peuvent notamment être traitées pour :

• créer le compte ;
• authentifier l’utilisateur ;
• gérer les autorisations ;
• permettre la constitution du dossier technique ;
• gérer les interventions ;
• transmettre des documents ;
• fournir les fonctions demandées ;
• fournir une assistance ;
• assurer la sécurité ;
• diagnostiquer les anomalies ;
• prévenir les abus ;
• améliorer le service ;
• respecter les obligations légales applicables.

PARTIE X BASES JURIDIQUES

Article 26 – Exécution contractuelle

Certaines données sont nécessaires pour fournir le service demandé par l’utilisateur.

Article 27 – Intérêt légitime

DoctHome peut notamment invoquer son intérêt légitime lorsqu’il est approprié pour :

• assurer la sécurité ;
• lutter contre la fraude ;
• résoudre les anomalies ;
• établir certaines statistiques techniques ;
• défendre ses droits.

Cet intérêt doit être mis en balance avec les droits et libertés des utilisateurs.

Article 28 – Consentement

Lorsque la réglementation exige un consentement, celui-ci doit être libre et spécifique.

Une personne doit pouvoir retirer ce consentement dans les conditions prévues par la réglementation.

Article 29 – Obligations légales

Certaines données peuvent être conservées lorsque la réglementation l’impose.

PARTIE XI DURÉE DE CONSERVATION

Article 30 – Principe

Aucune donnée personnelle n’a vocation à être conservée indéfiniment sans justification.

Les durées sont déterminées en fonction :

• de l’utilité opérationnelle ;
• de la relation contractuelle ;
• des obligations légales ;
• des délais de prescription ;
• des besoins de sécurité.

Article 31 – Phase bêta

Durant la phase bêta :

Compte utilisateur

Conservé pendant la participation au service puis supprimé ou anonymisé après fermeture, sous réserve des obligations légales.

Documents utilisateur

Conservés jusqu’à leur suppression ou jusqu’à la fermeture du service concerné, sous réserve des documents devant légalement être conservés.

Sauvegardes

Des copies temporaires peuvent subsister dans les systèmes de sauvegarde jusqu’au prochain cycle normal d’effacement.

Journaux techniques

Conservés pendant une durée limitée permettant d’assurer la sécurité et d’enquêter sur un incident.

Les durées définitives seront inscrites dans le registre interne des traitements de DoctHome.

PARTIE XII SÉCURITÉ

Article 32 – Obligation de moyens

DoctHome met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées :

• aux données traitées ;
• au nombre d’utilisateurs ;
• aux risques identifiés ;
• à l’état de développement du service.

Article 33 – Mesures envisagées

Selon l’architecture technique effectivement déployée, les mesures peuvent notamment comprendre :

• authentification ;
• contrôle d’accès ;
• séparation logique des utilisateurs ;
• droits par logement ;
• droits par dossier ;
• connexions sécurisées ;
• journalisation ;
• sauvegarde ;
• mécanismes de récupération ;
• surveillance des anomalies ;
• mises à jour de sécurité ;
• limitation des privilèges administratifs.

La documentation technique interne précise les mesures réellement mises en œuvre.

Article 34 – Aucun système n’est invulnérable

Aucun service connecté à Internet ne peut garantir un risque nul.

DoctHome s’engage cependant à rechercher un niveau de sécurité proportionné aux risques et à corriger les vulnérabilités identifiées dans des délais adaptés à leur gravité.

PARTIE XIII INCIDENTS DE SÉCURITÉ

Article 35 – Détection

Lorsqu’un incident affectant potentiellement des données personnelles est identifié, DoctHome procède à une analyse destinée à déterminer :

• les données concernées ;
• les utilisateurs concernés ;
• la cause probable ;
• l’étendue de l’incident ;
• ses conséquences potentielles ;
• les mesures correctrices nécessaires.

Article 36 – Notification

Lorsqu’un incident constitue une violation de données personnelles au sens du RGPD, les procédures prévues par la réglementation sont appliquées.

Lorsque DoctHome intervient comme sous-traitant pour un professionnel, ce professionnel est informé dans les meilleurs délais après la prise de connaissance d’une violation concernant ses données.

PARTIE XIV PRESTATAIRES ET SOUS-TRAITANTS TECHNIQUES

Article 37 – Prestataires

DoctHome peut s’appuyer sur des prestataires techniques pour :

• hébergement ;
• base de données ;
• stockage ;
• messagerie ;
• authentification ;
• sauvegarde ;
• intelligence artificielle ;
• supervision ;
• distribution de contenus.

Article 38 – Liste des prestataires

La liste des principaux sous-traitants sera maintenue par DoctHome et pourra évoluer avec l’architecture du service.

Elle précisera notamment lorsque cela est pertinent :

• identité ;
• fonction ;
• localisation ;
• nature des données susceptibles d’être traitées ;
• localisation principale du traitement.

Article 39 – Transferts internationaux

DoctHome privilégie, lorsque cela est raisonnablement possible, des solutions compatibles avec les exigences européennes de protection des données.

Lorsqu’un prestataire implique un transfert de données en dehors de l’Espace économique européen, celui-ci doit être encadré par un mécanisme juridiquement approprié lorsque le RGPD l’exige.

PARTIE XV DROITS DES PERSONNES

Article 40 – Droits

Selon les circonstances et le fondement du traitement, une personne peut disposer :

• d’un droit d’accès ;
• d’un droit de rectification ;
• d’un droit à l’effacement ;
• d’un droit à la limitation ;
• d’un droit d’opposition ;
• d’un droit à la portabilité.

Article 41 – Exercice des droits

Les demandes peuvent être adressées à :

contact@docthome.com

DoctHome peut demander des informations complémentaires lorsqu’elles sont nécessaires pour confirmer l’identité du demandeur.

Article 42 – CNIL

Toute personne estimant que ses droits relatifs aux données personnelles ne sont pas respectés peut introduire une réclamation auprès de la :

Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL.

PARTIE XVI RESPONSABILITÉ

Article 43 – Version expérimentale

L’utilisateur accepte que la bêta puisse comporter des anomalies.

Cependant, le caractère bêta du service n’a pas pour objet de supprimer les responsabilités qui ne pourraient légalement être écartées.

Article 44 – Décisions techniques

DoctHome ne saurait être assimilé à :

• un organisme de contrôle ;
• un bureau de contrôle ;
• un diagnostiqueur réglementaire ;
• un fabricant ;
• un professionnel réalisant matériellement les travaux.

Une information fournie par DoctHome doit être considérée comme une assistance et non comme une garantie de conformité.

Article 45 – Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur reste responsable :

• des informations qu’il saisit ;
• des données qu’il dépose ;
• des autorisations dont il dispose ;
• de la manière dont il utilise les informations obtenues.

PARTIE XVII FIN DE LA BÊTA

Article 46 – Évolution vers un service commercial

La participation gratuite à la bêta n’accorde aucun droit à un accès gratuit permanent à une future version commerciale.

Avant l’éventuel passage à une offre payante, les conditions correspondantes seront communiquées.

Article 47 – Refus de l’offre commerciale

Un participant à la bêta restera libre de ne pas souscrire une future offre commerciale.

Il devra alors pouvoir récupérer les informations qui peuvent raisonnablement être exportées avant fermeture de son accès, sous réserve des obligations légales et contraintes techniques annoncées.

ANNEXE A ENGAGEMENT PARTICULIER DU BÊTA-TESTEUR

Le participant s’engage à :

• utiliser le service de bonne foi ;
• ne pas chercher volontairement à accéder aux données d’un tiers ;
• signaler les anomalies importantes ;
• ne pas exploiter une faille de sécurité ;
• protéger son compte ;
• limiter les données sensibles déposées pendant la bêta ;
• conserver une copie des documents importants.

ANNEXE B CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX PROFESSIONNELS

La présente annexe s’applique lorsqu’un utilisateur agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Il peut notamment s’agir :

• d’un artisan ;
• d’une société ;
• d’un syndic ;
• d’un gestionnaire immobilier ;
• d’un prestataire technique ;
• d’une administration ou organisation.

ANNEXE C ACCORD DE TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES

Article 28 du RGPD

Cette annexe s’applique lorsqu’un professionnel détermine les finalités du traitement des données de ses clients et utilise DoctHome pour effectuer matériellement certaines opérations sur ces données.

Dans cette situation :

le professionnel est désigné ci-après comme le Responsable du traitement ;

et

DoctHome comme le Sous-traitant.

C.1 – Objet

Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles DoctHome traite des données personnelles pour le compte du Responsable du traitement.

C.2 – Services concernés

DoctHome est autorisé à traiter les données strictement nécessaires à la fourniture des fonctionnalités activées par le Responsable du traitement.

Ces fonctions peuvent notamment comprendre :

• stockage ;
• consultation ;
• organisation ;
• sauvegarde ;
• transmission ;
• classement ;
• recherche ;
• analyse automatisée à la demande ;
• création de documents ;
• partage avec les personnes autorisées.

C.3 – Durée

Le traitement est effectué pendant la durée pendant laquelle le professionnel utilise DoctHome pour gérer les dossiers concernés.

À la fin de la relation, les données sont restituées, exportées, supprimées ou anonymisées selon :

• les instructions du Responsable du traitement ;
• les fonctionnalités disponibles ;
• les obligations légales ;
• les cycles normaux de sauvegarde.

C.4 – Nature des opérations

Les traitements peuvent comprendre :

• collecte ;
• enregistrement ;
• organisation ;
• structuration ;
• conservation ;
• adaptation ;
• extraction ;
• consultation ;
• utilisation ;
• communication aux personnes autorisées ;
• rapprochement ;
• limitation ;
• suppression.

C.5 – Finalités

La finalité principale est la gestion numérique du dossier technique d’un logement ou d’un bâtiment et des interventions qui lui sont associées.

Les données ne peuvent pas être utilisées par DoctHome pour une finalité incompatible avec celle-ci sans fondement approprié.

C.6 – Catégories de personnes concernées

Peuvent notamment être concernées :

• clients ;
• propriétaires ;
• occupants ;
• bailleurs ;
• locataires ;
• salariés ou collaborateurs du professionnel ;
• prestataires ;
• fournisseurs ;
• intervenants techniques.

C.7 – Catégories de données

Selon l’utilisation du service :

• identité ;
• coordonnées ;
• adresse ;
• données professionnelles ;
• informations relatives au logement ;
• informations relatives aux interventions ;
• documents ;
• photographies ;
• devis ;
• factures ;
• rapports ;
• correspondances nécessaires au dossier.

C.8 – Instructions documentées

DoctHome traite les données :

• conformément aux fonctions activées par le Responsable du traitement ;
• conformément aux commandes effectuées depuis son compte ;
• conformément aux présentes dispositions ;
• conformément à toute instruction complémentaire licite convenue entre les parties.

Si DoctHome estime qu’une instruction est susceptible de violer la réglementation applicable, il en informe le Responsable du traitement dans la mesure requise par la réglementation.

C.9 – Confidentialité

DoctHome veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation appropriée de confidentialité.

C.10 – Sécurité

DoctHome met en œuvre les mesures raisonnablement nécessaires compte tenu :

• de la nature des données ;
• de l’état de l’art ;
• des coûts de mise en œuvre ;
• de la probabilité des risques ;
• de leur gravité potentielle.

C.11 – Accès du personnel

Les accès internes doivent être limités aux personnes ayant un besoin opérationnel réel.

C.12 – Sous-traitants ultérieurs

DoctHome peut recourir à des prestataires techniques nécessaires au fonctionnement du service.

DoctHome s’assure que ceux-ci sont contractuellement soumis à des obligations de protection des données adaptées aux services qui leur sont confiés.

Les évolutions significatives de la liste des sous-traitants peuvent être portées à la connaissance des professionnels concernés.

C.13 – Demandes des personnes concernées

DoctHome aide raisonnablement le Responsable du traitement à répondre aux demandes relatives :

• à l’accès ;
• à la rectification ;
• à l’effacement ;
• à la limitation ;
• à la portabilité ;
• à l’opposition,

lorsque ces demandes concernent des informations traitées dans DoctHome.

C.14 – Violation de données

DoctHome informe le Responsable du traitement dans les meilleurs délais après avoir eu connaissance d’une violation de données affectant les informations traitées pour son compte.

DoctHome communique, lorsqu’elles sont disponibles, les informations permettant au Responsable du traitement d’évaluer :

• la nature de l’incident ;
• les catégories de personnes concernées ;
• les catégories de données ;
• les conséquences probables ;
• les mesures correctrices engagées.

C.15 – Assistance

DoctHome fournit au Responsable du traitement une assistance raisonnable lui permettant de respecter ses obligations lorsque celles-ci concernent directement les traitements réalisés par DoctHome.

C.16 – Registre et documentation

DoctHome conserve la documentation requise concernant ses activités de traitement lorsqu’il y est légalement tenu.

C.17 – Contrôle

DoctHome met à disposition les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations découlant de la présente annexe.

Les demandes de contrôle devront rester proportionnées à la nature du service et respecter :

• la confidentialité ;
• la sécurité ;
• les droits des autres clients ;
• les secrets commerciaux ;
• la sécurité de l’infrastructure.

C.18 – Fin du traitement

À la cessation du service, et selon les instructions applicables, les données seront :

• restituées ;
• exportées ;
• supprimées ;
• ou anonymisées,

sous réserve :

• des obligations de conservation ;
• des sauvegardes temporaires ;
• des nécessités liées à la défense d’un droit.

C.19 – Réutilisation des données

DoctHome ne doit pas réutiliser pour son propre compte les données personnelles confiées par le Responsable du traitement pour une finalité incompatible avec la prestation sans autorisation ou fondement approprié.

ANNEXE D PRINCIPE DE SÉPARATION DES DOSSIERS PROFESSIONNELS

Pour DoctHome, la possession d’un compte professionnel ne donne jamais un accès général aux logements sur lesquels ce professionnel est intervenu.

Les droits doivent être attribués par :

utilisateur + logement + intervention + domaine autorisé.

Exemple :

Intervention 1

Entreprise A
Électricité du logement.

Accès :

• installation électrique concernée ;
• photographies de son intervention ;
• documents produits par l’entreprise ;
• documents techniques autorisés par le propriétaire.

Intervention 2

Entreprise B
Piscine.

Les informations de l’intervention piscine ne doivent pas être accessibles automatiquement à l’Entreprise A.

Intervention 3

Le propriétaire rappelle l’Entreprise A pour diagnostiquer l’alimentation électrique de la piscine.

Le propriétaire peut alors étendre temporairement l’accès aux éléments nécessaires.

ANNEXE E ACCEPTATION DU BÊTA-TEST

Participant

Nom :

Prénom :

Entreprise / organisme :

E-mail :

Date :

Nature du compte :

☐ Particulier

☐ Artisan / entreprise du bâtiment

☐ Syndic / gestionnaire

☐ Professionnel autre

☐ Autre : ___________________________

Je reconnais :

☐ avoir été informé du caractère expérimental de DoctHome ;

☐ comprendre que certaines fonctions peuvent évoluer ou comporter des anomalies ;

☐ avoir été informé des principes de traitement de mes données ;

☐ m’engager à protéger mes identifiants ;

☐ ne pas tenter d’accéder aux informations auxquelles je ne suis pas autorisé ;

☐ conserver une copie indépendante des documents importants pendant la bêta ;

☐ avoir pris connaissance des règles relatives aux professionnels si j'utilise DoctHome dans le cadre de mon activité professionnelle.

Lorsque j’agis comme professionnel :

☐ je confirme disposer d’un fondement approprié pour traiter les informations de mes propres clients ;

☐ je reconnais que les dossiers auxquels j’accède restent limités aux interventions ou informations auxquelles je suis autorisé ;

☐ lorsque DoctHome agit comme sous-traitant pour mon compte, j’accepte l’Annexe C relative à l’article 28 du RGPD.

Signature ou acceptation électronique :

Date :

DOCUMENT DE TRAVAIL – PROGRAMME BÊTA

DoctHome – Version Bêta 0.1 – Octobre 2026

Contact :

contact@docthome.com

Informations à compléter

Hébergeur : [à compléter]